Article D1441-125 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/02/2017 (Code du travail)

Les dépenses qui résultent des différents envois adressés en application des dispositions relatives au vote par correspondance sont supportées par l'Etat. Il rembourse aux services postaux les sommes dont ceux-ci ont fait l'avance.