Article D1441-138 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/02/2017 (Code du travail)

L'arrêté qui fixe le siège de chaque commission de contrôle des opérations de vote ainsi que sa compétence territoriale est notifié aux maires intéressés.
Les commissions sont installées deux jours avant le jour du scrutin.