Articles

Article D1441-151 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D1441-151 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Après ouverture des plis de vote par correspondance, les enveloppes ayant contenu les enveloppes électorales sont jointes aux listes d'émargement de chaque bureau de vote.
Ces documents sont conservés pendant quatre mois après l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection.