Article R1441-177 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/02/2017 (Code du travail)

Les délais fixés par les articles R. 1441-73, R. 1441-76, R. 1441-172 et R. 1441-176 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile.