Article D1442-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/05/2008 (Code du travail)

Les conseillers prêtent individuellement le serment suivant :
« Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations. »
Un procès-verbal de la réception du serment est établi.