Article D1442-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/02/2017 (Code du travail)

Lorsqu'un siège de conseiller prud'homme devient vacant pour quelque cause que ce soit, le président de ce conseil constate la vacance et en informe, dans un délai de huit jours, le préfet et le procureur de la République.