Article D1442-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D1442-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
L'arrêté prononçant la censure ou la suspension d'un conseiller prud'hommes prévu par l'article L. 1442-14 est pris par le garde des sceaux, ministre de la justice.