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Article D1442-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D1442-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


L'arrêté prononçant la censure ou la suspension d'un conseiller prud'hommes prévu par l'article L. 1442-14 est pris par le garde des sceaux, ministre de la justice.