Article R1443-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2018 (Code du travail)

L'utilisation de la liste électorale prud'homale à des fins autres que des fins électorales est punie des amendes prévues pour les contraventions de la quatrième classe.
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a d'irrégularités.