Article R1452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R1452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation. La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.