Article R1452-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R1452-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 1452-1, la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation vaut citation en justice.