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Article R1452-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R1452-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel. L'absence de tentative de conciliation ne peut être opposée.
Même si elles sont formées en cause d'appel, les juridictions statuant en matière prud'homale connaissent les demandes reconventionnelles ou en compensation qui entrent dans leur compétence.