Article R1454-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R1454-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
En cas de conciliation, un extrait du procès-verbal, qui mentionne s'il y a lieu l'exécution immédiate totale ou partielle de l'accord intervenu, peut être délivré. Il vaut titre exécutoire.