Article R1454-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 16/03/2009 (Code du travail)

Exceptionnellement dans les cas prévus à l'article L. 1441-36, le bureau de jugement peut délibérer avec un nombre de membres pair et au moins égal à quatre, alors même qu'il ne serait pas formé d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.