Article R1455-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R1455-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La présidence des audiences de référé est assurée alternativement par un conseiller prud'homme employeur et par un conseiller prud'homme salarié dans les conditions fixées par le règlement intérieur.