Article R1455-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R1455-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.