Article R1455-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/05/2008 (Code du travail)

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.