Article R1456-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 26/05/2016 (Code du travail)

Le bureau de conciliation fixe la date d'audience du bureau du jugement qui statue dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la date à laquelle l'affaire lui a été renvoyée.