Article R1522-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2008 au 22/06/2019 (Code du travail)

Le volet social est adressé par l'employeur à la caisse mentionnée à l'article R. 1522-10 dans le ressort de laquelle l'emploi a été occupé et au plus tard dans les quinze jours suivant le versement de la rémunération.