Article R1523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R1523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
A Saint-Pierre-et-Miquelon, le conseil territorial peut proposer de réduire à deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés le nombre de conseillers de chaque section du conseil de prud'hommes.