Article R1523-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2020 (Code du travail)

A Saint-Pierre-et-Miquelon, le « tribunal supérieur d'appel » se substitue à la « cour d'appel ». Le « tribunal de première instance » se substitue au « tribunal de grande instance » et au « tribunal d'instance ».