Article R2121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R2121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les enquêtes relatives à la détermination de la représentativité sont diligentées par le ministre chargé du travail. Pour les professions agricoles, ces attributions sont exercées en accord avec celui-ci par le ministre chargé de l'agriculture.