Article R2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi. Le maire communique ces statuts au procureur de la République.