Article D2231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/09/2017 (Code du travail)

Lorsqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise s'applique à des établissements ayant des implantations distinctes, le texte déposé est assorti de la liste, en trois exemplaires, de ces établissements et de leurs adresses respectives.