Article D2261-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article D2261-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
L'arrêté d'extension ou d'élargissement est publié au Journal officiel de la République française. Le texte des stipulations étendues fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel des services du ministre chargé du travail.