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Article D2261-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article D2261-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Lorsqu'une organisation n'envoie pas de représentant habilité à la commission mixte paritaire convoquée en application de l'article L. 2261-20, une nouvelle convocation lui est adressée dans le délai d'un mois par lettre recommandée avec avis de réception ou par notification délivrée contre récépissé.