Article R2282-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2018 (Code du travail)

L'activité des conseils d'atelier ou de bureau fait l'objet d'un rapport annuel établi par l'employeur et présenté au comité d'entreprise ou à l'organe qui en tient lieu.