Article R2313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2018 (Code du travail)

Dans le cas prévu à l'article L. 4611-3, les délégués du personnel sont informés de la réception par l'employeur des documents de vérification et de contrôle mentionnés à l'article L. 4711-1. Ils peuvent demander communication de ces documents.