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Article R2314-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R2314-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Les dispositions des articles R. 2314-28 et R. 2314-29 sont applicables aux demandes soumises au tribunal d'instance en application des articles L. 2314-14 et L. 2314-23.