Article R2324-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2018 (Code du travail)

L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.