Article R2324-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R2324-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les dispositions pratiques de mise en œuvre du vote électronique.