Article R2325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R2325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsqu'il est appelé à prendre les décisions prévues aux articles L. 2325-38 et L. 2325-40, le président du tribunal de grande instance statue en la forme des référés.