Articles

Article R2327-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R2327-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège de l'entreprise est compétent pour la détermination du nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2327-7.