Articles

Article D2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


La représentation du personnel au comité de groupe, prévue à l'article L. 2333-1, comprend trente membres au plus.
Lorsque moins de quinze entreprises du groupe sont dotées d'un comité d'entreprise, le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises.