Article R2345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 15/02/2010 (Code du travail)

Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut autoriser la suppression du comité d'entreprise européen dans les conditions énoncées à l'article L. 2345-1.