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Article D2351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article D2351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Lorsque les dirigeants des sociétés participant à la constitution de cette société européenne décident que son siège est établi sur le territoire français, le projet de constitution de cette société précise que le groupe spécial de négociation est constitué au lieu de ce siège.