Article R2421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/05/2008 (Code du travail)

La décision de l'inspecteur du travail est motivée.
Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception :
1° A l'employeur ;
2° Au salarié ;
3° A l'organisation syndicale intéressée lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical.