Article R2522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 13/02/2021 (Code du travail)

Tout conflit collectif de travail est immédiatement notifié par la partie la plus diligente au préfet qui, en liaison avec l'inspecteur du travail compétent, intervient en vue de rechercher une solution amiable.