Article R2522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/05/2008 (Code du travail)

Les procédures de conciliation, autres que les procédures prévues contractuellement, sont engagées par l'une des personnes suivantes :
1° L'une des parties ;
2° Le ministre chargé du travail ;
3° Le préfet.