Article R2522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R2522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La Commission nationale de conciliation siège au ministère chargé du travail. Elle est compétente pour connaître des conflits collectifs de travail s'étendant à l'ensemble du territoire national ou concernant plusieurs régions.