Article R2522-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R2522-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La section à compétence départementale comprend : 1° Le préfet ou son représentant, président ; 2° Cinq représentants des employeurs ; 3° Cinq représentants des salariés.