Article R2523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/05/2008 (Code du travail)

Lorsque l'importance du conflit, son incidence géographique, le nombre de salariés concernés ou les circonstances particulières dans lesquelles il s'est produit le nécessitent, le médiateur peut être désigné par le ministre chargé du travail.