Article R2523-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R2523-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Le taux et les conditions d'attribution des indemnités forfaitaires prévues aux articles R. 2523-17 et R. 2523-18 et des vacations sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des finances.