Article D2621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 07/11/2018 (Code du travail)

Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet constate la représentativité des organisations d'employeurs et de salariés sur le fondement de l'enquête mentionnée à l'article L. 2121-1.