Article R2623-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R2623-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La commission de conciliation comprend deux sections. L'une de ces sections connaît les conflits collectifs de travail dans les professions agricoles et l'autre les autres conflits collectifs de travail.