Article R2623-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/05/2008 (Code du travail)

Les deux sections de la commission de conciliation comprennent :
1° Le préfet ou son représentant, président ;
2° Un fonctionnaire de catégorie A ;
3° Quatre à huit représentants des employeurs ;
4° Quatre à huit représentants des salariés.