Article R2623-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R2623-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Un arrêté préfectoral détermine le nombre total de représentants des employeurs et des salariés. Cet arrêté nomme pour trois ans les membres de la commission de conciliation.