Article D3121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D3121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le repos compensateur obligatoire est pris en dehors de la période du 1er juillet au 31 août. Il ne peut être accolé au congé payé annuel, que celui-ci soit pris en une ou plusieurs fois.