Article R3122-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R3122-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
La décision d'autoriser le recours aux horaires individualisés, prise par l'inspecteur du travail en application de l'article L. 3122-24, est notifiée dans les deux mois suivant le dépôt de la demande par l'employeur.