Article D3123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 23/10/2016 (Code du travail)

L'avis du comité d'entreprise prévu à l'article L. 3123-2 pour la mise en œuvre d'horaires à temps partiel est transmis dans un délai de quinze jours à l'inspecteur du travail.