Article R3132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R3132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les établissements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 3132-13 sont ceux dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail.